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Conditions Générales de Vente

En vigueur au 17 mai 2026. Applicables à toutes les prestations fournies par Clarté Auto.

Article 1 — Identification du prestataire

Clarté Auto — Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Représentée par : Ulrick Harpon
Adresse du siège : Barrou (37350), France
SIREN : 105 141 071
SIRET : 105 141 071 00016
Code APE : 7490B — Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Début d'activité : 17/06/2026
Téléphone : 06 68 39 33 05
Email : contact@clarteauto.fr
Site internet : https://www.clarteauto.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conseil indépendant à l'achat et au financement de véhicules automobiles fournies par Clarté Auto à ses clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Nature des prestations

Clarté Auto propose des prestations de conseil intellectuel comprenant :

Clarté Auto exerce une activité de conseil pur. Le prestataire n'agit pas en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) au sens des articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier, ne perçoit aucune rémunération de la part des établissements financiers ou concessionnaires, et n'est pas immatriculé à l'ORIAS.

Les recommandations émises constituent un avis éclairé et ne sauraient se substituer à la décision finale du client, qui demeure seul responsable de la signature de ses contrats.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros TTC sur le site clarteauto.fr à la date de la commande. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les formules en vigueur :

Clarté Auto se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Article 5 — Modalités de commande

La commande s'effectue en ligne via le formulaire du site, par email à contact@clarteauto.fr, ou par téléphone au 06 68 39 33 05. La commande est définitivement validée après :

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue intégralement à la commande par virement bancaire, carte bancaire (via plateforme sécurisée) ou tout autre moyen accepté par Clarté Auto. Les coordonnées bancaires sont communiquées à la validation de la commande. Aucune prestation ne débute avant encaissement effectif.

Article 7 — Délais d'exécution

Les délais indicatifs d'exécution sont les suivants à compter de la réception complète des pièces du client :

Tout retard imputable au client (envoi tardif des pièces, pièces incomplètes) suspend le délai d'exécution.

Article 8 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalités.

Exception expresse : si le client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation et qu'elle a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai, le client perd son droit de rétractation (art. L. 221-28 1° du Code de la consommation).

La demande de rétractation s'effectue par email à contact@clarteauto.fr ou par courrier à l'adresse du siège.

Article 9 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, transmettre les documents demandés dans un format lisible, et ne pas diffuser publiquement les rapports et analyses fournis sans autorisation écrite préalable. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation de la prestation sans remboursement.

Article 10 — Obligations du prestataire

Clarté Auto s'engage à une obligation de moyens et non de résultat. Le prestataire mettra en œuvre toute sa compétence et son expertise pour fournir au client une analyse de qualité, fondée sur les informations transmises et les conditions de marché en vigueur.

Clarté Auto ne saurait être tenue pour responsable des évolutions ultérieures du marché, des décisions prises par le client sur la base ou en dehors des recommandations émises, ou d'informations inexactes fournies par le client.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des rapports, analyses, tableaux comparatifs et documents fournis par Clarté Auto demeure la propriété intellectuelle exclusive du prestataire. Ils sont concédés au client pour son usage personnel uniquement. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 12 — Protection des données personnelles (RGPD)

Voir la Politique de confidentialité complète.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@clarteauto.fr. Clarté Auto s'engage à apporter une réponse sous 7 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé par Clarté Auto. [Coordonnées du médiateur à compléter dès adhésion.]

Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec d'une résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Tours.

Document mis à jour le 17 mai 2026.